Annulation permis de conduire.La réglementation des délits pouvant engendrer l'annulation du permis de conduire. |
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Annulation permis à points. |
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L'annulation du permis est automatique dans 3 cas :
En cas d'homicide ou de blessures involontaires, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 3 ans ou 5 ans.
En cas de récidive de conduite en état alcoolique ou de refus de se soumettre à un dépistage, il est interdit au conducteur de repasser un nouveau permis pendant 10 ans.
L'annulation du permis de conduire peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :
Le juge détermine la durée de l'annulation du permis de conduire, dont le maximum est en principe de 3 ans, mais peut aller jusqu'à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.
Les conducteurs ayant eu une annulation du permis de conduire doivent, une fois passé le délai de la peine, obtenir un nouveau permis.
Ils devront donc repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire après avoir subi, avec succès, un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectuée à ses frais.
Certains conducteurs ayant une annulation du permis de conduire pourront toutefois être dispensés de passer l'épreuve pratique du permis s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
Code de la route (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Code de la route. (Nouvelle partie Législative)
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