Retrait de points sur le permis de conduire.La procédure de retrait de points sur votre permis de conduire et comment contester un retrait de points. |
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Retrait de points sur le permis a points. |
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Dans le cas d'une sanction de nature administrative liée à la commission d'infraction pénale, le retrait de points sur le permis de conduire ne peut être pratiqué directement par les forces de l'ordre. Ceux-ci doivent :
Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire ou de la composition pénale vont être appliquées, l'auteur est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne un retrait de points sur le permis de conduire correspondant à l'infraction reprochée.
En cas d'infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d'avis de contravention reçu par le contrevenant indique le retrait de points sur le permis de conduire ainsi qu'une partie détachable qui est la carte de paiement.
Le retrait de points sur le permis de conduire suppose que soit établie la réalité de l'infraction. Il ne devient donc effectif qu'après :
Une fois le retrait de points sur le permis de conduire effectif, le conducteur en sera informé par une lettre simple du ministère de l'Intérieur.
La perte des points affecte le permis de conduire dans son ensemble, quel qu'en soit le type (auto, moto, poids lourds...).
Le retrait de point sur le permis de conduire est une sanction administrative qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif.
Il est notamment possible de demander l'annulation de la décision de retrait, lorsque l'automobiliste n'a pas été informé par les forces de l'ordre de la perte de points qu'il encourait.
Cette information préalable est une condition de la régularité de la procédure, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la mesure de retrait.
Lorsqu'un conducteur a commis plusieurs infractions en même temps, entraînant un retrait de points, le nombre de points retirés se cumule dans la limite maximale de 8 points.
Consulter le Code de la Route sur http://www.legifrance.gouv.fr
Code de la route (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Code de la route. (Nouvelle partie Législative)
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