Baréme de retrait de points en fonctions des infractions.
Vous trouverez ci-dessous le barémes de retrait de points en fonctions de l'infraction effectué. Le retrait de points peut être de 1 à 6 points, s'il y a plusieurs infractions, les retraits de points se cumulent sans pour autant pouvoir dépasser 8 points.
Retrait de points: 1 point
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Chevauchement d'une ligne continue
Retrait de points: 2 points
- Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Usage d'un détecteur de radar
- Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Utilisation d'un téléphone tenu en main
Retrait de points: 3 points
- Non respect des distances de sécurité
- Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d'une ligne continue
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci
- Dépassement dangereux
Retrait de points: 4 points
- Non-respect des règles de priorité
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
Retrait de points: 6 points
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expir
- Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
- Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans l'année
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
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Code de la route (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Code de la route. (Nouvelle partie Législative)
